Home  »  Bases juridiques

Les bases juridiques

La mise en place d’un programme de gestion de documents et d’archives répond aux exigences des textes législatifs et réglementaires. Ainsi les ministères et les organismes publics doivent se conformer aux textes suivants :

 

  • Loi n° 88-95 du 02 août 1988 relative aux archives : les articles 7 et 8 de cette loi portent sur le caractère obligatoire de l’élaboration, de l’application et de la mise à jour d’un programme de gestion de documents au sein des administrations publiques, en collaboration avec les Archives nationales.
  • Décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques : l’article 3 de ce décret porte sur l’identification de différentes composantes du programme de gestion de documents.
  • Décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993 relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs : ce décret établit la responsabilité des différents intervenants en matière de gestion et de conservation des documents administratifs.
  • Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 : le point 14 porte sur l’intégration du programme de gestion de documents au sein du plan de mise à niveau de l’administration.
  • Circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996 : cette circulaire présente les différentes composantes du programme de gestion des documents publics comme éléments du programme de la mise à niveau de l’administration.
  • Décret n° 97-389 du 21 février 1997 portant organisation et fonctionnement des Archives nationales.
  • Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 modifiant le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988.
  • Circulaire du Premier ministre n° 23 du 18 avril 2001 fixant les procédures à suivre dans les opérations de transfert, d’élimination et de versement de documents d’archives.

Création et développement du site Web Design Tunisie