{"id":1922,"date":"2022-07-04T13:53:10","date_gmt":"2022-07-04T12:53:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.archives.nat.tn\/?page_id=1922"},"modified":"2022-09-16T14:41:40","modified_gmt":"2022-09-16T13:41:40","slug":"tresors-des-archives","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.archives.nat.tn\/fr\/tresors-des-archives\/","title":{"rendered":"Tr\u00e9sors des archives Nationales de Tunisie"},"content":{"rendered":"\n

La constitution de 1861<\/h4>\n\n\n\n
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Traduction fran\u00e7aise de la constitution de 1861<\/h4>\n\n\n\n

Chapitre premier
Des princes de la famille Husseinite<\/h5>\n\n\n\n

ART.1- La succession au pouvoir est h\u00e9r\u00e9ditaire entre les princes de la famille Husseinite par ordre d\u2019\u00e2ge, suivant les r\u00e8gles en usage dans le royaume. Dans le cas seulement o\u00f9 l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9somptif se trouverait emp\u00each\u00e9, le prince qui vient imm\u00e9diatement apr\u00e8s lui succ\u00e9derait dans tous ses droits.
ART.2- Il y aura deux registres sign\u00e9s par le Premier Ministre et par le Pr\u00e9sident du conseil supr\u00eame pour y inscrire l\u2019\u00e9tat civil de la famille r\u00e9gnante. Ces registres seront d\u00e9pos\u00e9s : l\u2019un dans les archives du premier Ministre, et l\u2019autre dans celles du conseil supr\u00eame.
ART.3- Le chef de l\u2019\u00e9tat est en m\u00eame temps le chef de la famille r\u00e9gnante. Il a pleine autorit\u00e9 sur tous les princes et princesses qui la composent, de mani\u00e8re qu\u2019aucun d\u2019eux ne peut disposer ni de sa personne ni de ses biens sans son consentement. Il a sur eux l\u2019autorit\u00e9 de p\u00e8re et leur en doit les avantages.
ART.4- Le chef de l\u2019\u00e9tat, en sa qualit\u00e9 de chef de la famille r\u00e9gnante, r\u00e9glera les devoirs et les obligations de ses membres de la mani\u00e8re qu\u2019il jugera convenable \u00e0 leur position \u00e9lev\u00e9e, \u00e0 leur personne et \u00e0 leur famille. Les membres, de leur c\u00f4t\u00e9, lui doivent l\u2019ob\u00e9issance de fils \u00e0 p\u00e8re.
ART.5- Si par suite d\u2019une contravention aux pr\u00e9sentes dispositions ou pour toute autre cause, un diff\u00e9rend s\u2019\u00e9l\u00e8ve entre les membres de la famille r\u00e9gnante pour des raisons personnelles, ce diff\u00e9rend sera jug\u00e9 par une commission que le chef de la famille instituera ad hoc, sous sa pr\u00e9sidence ou celle d\u2019un des principaux membres de la famille r\u00e9gnante, des ministres et des membres du conseil priv\u00e9. Elle sera charg\u00e9e de faire un rapport sur l\u2019affaire, et, si elle \u00e9tablit l\u2019existence de la contravention, elle \u00e9crira sur le rapport : \u00ab Il est constant que le prince\u2026 est en faute. \u00bb et le pr\u00e9sentera au chef de l\u2019\u00e9tat, auquel, seul, appartient le droit de punir les membres de sa famille en leur appliquant la peine qu\u2019il jugera convenable.
ART.7- Tout d\u00e9lit commis par un membre de la famille r\u00e9gnante contre un particulier sera jug\u00e9 par une commission que le chef de l\u2019Etat nommera Ad hoc, sous sa pr\u00e9sidence ou celle du principal membre de la famille apr\u00e8s lui qu\u2019il d\u00e9signera \u00e0 cet effet. Cette commission sera compos\u00e9e des Ministres en activit\u00e9 de service et des membres du conseil priv\u00e9 ; elle sera charg\u00e9e d\u2019\u00e9crire un rapport sur la plainte et sur les pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019appui, dans lequel elle \u00e9mettra son avis et le pr\u00e9sentera au chef de l\u2019Etat qui, seul, prononcera sur la peine \u00e0 infliger si la culpabilit\u00e9 du prince est \u00e9tablie.
ART.8- Les crimes qui pourraient \u00eatre commis par les membres de la famille r\u00e9gnante contre la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat, soit contre des particuliers, ne seront point jug\u00e9s par les tribunaux ordinaires. Une commission compos\u00e9e des Ministres en activit\u00e9 de service, des membres du conseil priv\u00e9 et du Pr\u00e9sident du conseil supr\u00eame, sous la pr\u00e9sidence du chef de l\u2019Etat lui-m\u00eame ou du principal membre de la famille r\u00e9gnante apr\u00e8s lui, qu\u2019il d\u00e9signera \u00e0 cet effet, sera charg\u00e9e d\u2019instruire l\u2019affaire et de prononcer la peine qu\u2019aura m\u00e9rit\u00e9e le coupable d\u2019apr\u00e8s le code p\u00e9nal. Cette commission pr\u00e9sidera la sentence, sign\u00e9e par le pr\u00e9sident et par tous les membres, au chef de l\u2019\u00e9tat qui en ordonnera l\u2019ex\u00e9cution ou accordera une commutation de la peine.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre II
Des Droits et des Devoirs du Chef de l\u2019Etat<\/h5>\n\n\n\n

ART.9- Tout prince, \u00e0 son av\u00e8nement au tr\u00f4ne, doit pr\u00eater serment en invoquant le nom de Dieu de ne rien faire qui soit contraire aux principes du Pacte fondamental et aux lois qui en d\u00e9coulement, et de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire Tunisien. Ce serment doit \u00eatre fait solennellement et \u00e0 haute voix, en pr\u00e9sence des membres du conseil supr\u00eame et des membres du medjl\u00e9s du ch\u00e2ra. C\u2019est seulement apr\u00e8s avoir rempli cette formalit\u00e9 que le prince recevra l\u2019hommage de ses sujets et que ses ordres devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s. Le chef de l\u2019Etat qui violera volontairement les lois politiques du royaume sera ex\u00e9cut\u00e9.
ART.10- Le chef de l\u2019Etat devra faire pr\u00eater serment \u00e0 tous les fonctionnaires, civils et militaires. Le serment est con\u00e7u en ces termes : \u00ab Je jure par le nom de dieu d\u2019ob\u00e9ir aux lois qui d\u00e9coulent du Pacte fondamental et de remplir fid\u00e8lement tous mes devoirs envers le chef de l\u2019Etat. \u00bb
ART.11- Le chef de l\u2019Etat est responsable de tous ses actes devant le conseil supr\u00eame, s\u2019il contrevient aux lois.
ART.12- Le chef de l\u2019Etat dirigera les affaires politiques du royaume avec le concours des ministres et du conseil supr\u00eame.
ART.13- Le chef de l\u2019Etat commande les forces de terre et de mer, d\u00e9clare la guerre, signe la paix, fait les trait\u00e9s d\u2019alliance et de commerces.
ART.14- Le chef d\u2019Etat choisit et nomme ses sujets dans les hautes fonctions du royaume et a le droit de les d\u00e9mettre de leurs fonctions lorsqu\u2019il le juge convenable. En cas de d\u00e9lits ou de crimes, les fonctionnaires ne pourront \u00eatre destitu\u00e9s que de la mani\u00e8re prescrite \u00e0 l\u2019article 63 du pr\u00e9sent code.
ART.15- Le chef de l\u2019Etat a le droit de faire gr\u00e2ce si cela ne l\u00e8se point les droits d\u2019un tiers.
ART. 16- Le chef de l\u2019Etat d\u00e9signera le rang que doit occuper chaque employ\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie, et fera les r\u00e8glements et d\u00e9crets n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution des lois.
ART.17- Sur les fonds r\u00e9serv\u00e9s au minist\u00e8re des finances pour les gratifications, le chef de l\u2019Etat allouera la somme qu\u2019il jugera convenable \u00e0 tout employ\u00e9 du gouvernement, civil ou militaire, qui se sera distingu\u00e9 dans son service et lui aura \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le Ministre comme ayant acquis des droits \u00e0 cette gratification. Quant aux services \u00e9minents qui auront eu pour effet de pr\u00e9venir un danger qui mena\u00e7ait la patrie ou de lui procurer un grand avantage, le chef de l\u2019\u00e9tat en d\u00e9f\u00e9rera la connaissance \u00e0 son conseil supr\u00eame afin de savoir si l\u2019auteur de ce service m\u00e9rite ou non une pension viag\u00e8re, et adoptera l\u2019avis donn\u00e9 par le dit conseil \u00e0 ce sujet.
ART.18- Le chef de l\u2019Etat pourra adopter, avec le concours du Ministre comp\u00e9tent, les mesures qu\u2019il jugera opportunes dans les affaires non comprises dans l\u2019article 63 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre III
De l\u2019organisation des minist\u00e8res, du conseil supr\u00eame et des tribunaux<\/h5>\n\n\n\n

ART.19- Les Ministres sont, apr\u00e8s le chef de l\u2019Etat, les premiers dignitaires du royaume.
ART.20- Les Ministres administrent les affaires de leur d\u00e9partement d\u2019apr\u00e8s les ordres du chef de l\u2019Etat, et sont responsables devant lui et devant le conseil supr\u00eame.
ART.21- Il y aura un conseil supr\u00eame charg\u00e9 de sauvegarder les droits du chef de l\u2019Etat, des sujets et de l\u2019Etat.
ART.22- Il y aura un tribunal de police correctionnelle pour juger les contraventions de simple police.
ART.23- Il y aura un tribunal civil et criminel pour conna\u00eetre des affaires autres que celles qui d\u00e9pendent des conseils militaires et des tribunaux de commerce.
ART.24- Il y aura un tribunal de r\u00e9vision pour conna\u00eetre des recours faits contre les jugements rendus par le tribunal civil et criminel et celui de commerce.
ART.25- Il y aura un tribunal de commerce pour conna\u00eetre des affaires commerciales.
ART.26- Il y aura un conseil de guerre pour conna\u00eetre des affaires militaires.
ART.27- Les jugements que rendront les tribunaux institu\u00e9s par la pr\u00e9sente loi devront \u00eatre motiv\u00e9s d\u2019apr\u00e8s les articles des codes r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 leur usage.
ART.28- Les fonctions des magistrats composant le tribunal civil et criminel et le tribunal de r\u00e9vision sont inamovibles. Ceux qui seront nomm\u00e9s \u00e0 ces fonctions ne seront destitu\u00e9s que pour cause de crime \u00e9tabli devant un tribunal. Au premier temps de leur \u00e9gard ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article 5 du code civil et criminel.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre IV
Des revenus du gouvernement<\/h5>\n\n\n\n

ART.29- Sur les revenus du gouvernement, il sera pr\u00e9lev\u00e9 une somme de 1, 200,000 piastres par an pour le chef de l\u2019Etat.
ART.30- Il sera pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9galement une somme annuelle de 66,000 piastres pour chacun des princes mari\u00e9s ; de 6,000 piastres pour chacun des princes non mari\u00e9s et encore sous l\u2019autorit\u00e9 paternelle ; de 12,000 piastres pour chacun des princes non mari\u00e9s et dont le p\u00e8re est mort, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de son mariage ; de 20,000 piastres pour les princesses mari\u00e9es ou veuves ; de 3,000 piastres pour les non mari\u00e9es, et dont le p\u00e8re est vivant ; de 8,000 piastres pour les princesses non mari\u00e9es, apr\u00e8s la mort de leur p\u00e8re et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur mariage ; de 12,000 piastres pour chaque veuve de chef de l\u2019Etat ; de 8,000 piastres pour chaque veuve de prince d\u00e9c\u00e9d\u00e9.
Il sera, en outre, allou\u00e9 une somme une fois pay\u00e9e de 15,000 piastres \u00e0 chacune des princesses \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur mariage pour leur frais de noces.
ART.31- Les revenus de l\u2019Etat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement des sommes \u00e9nonc\u00e9es aux articles 29 et 30, seront appliqu\u00e9s, sans exception, \u00e0 la solde des employ\u00e9s civils et militaires, aux besoins de l\u2019Etat, \u00e0 sa s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 tout ce qui profite \u00e0 l\u2019Etat, et seront r\u00e9partis, \u00e0 cet effet, entre les minist\u00e8res, ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article 63 du pr\u00e9sent code.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre V
De l\u2019organisation du service des minist\u00e8res<\/h5>\n\n\n\n

ART.32- Des lois sanctionn\u00e9es par le chef de l\u2019\u00e9tat et par le conseil supr\u00eame r\u00e9gleront la nature des fonctions de chaque ministre, ses droits et ses devoirs, la nature de ses relations avec les divers agents du gouvernement tunisien ou des gouvernements \u00e9trangers, et l\u2019organisation int\u00e9rieure de chaque minist\u00e8re.
ART.33- le service du ministre est divis\u00e9 en trois cat\u00e9gories : la premi\u00e8re comprend des d\u00e9tails du service de son d\u00e9partement, que le ministre est autoris\u00e9 \u00e0 traiter sans une permission sp\u00e9ciale du chef de l\u2019Etat ; la deuxi\u00e8me comprend les affaires mentionn\u00e9s dans la loi, sur lesquelles le Ministre doit donner son avis, et dont l\u2019ex\u00e9cution ne peut avoir lieu sans l\u2019autorisation du chef de l\u2019Etat ; la troisi\u00e8me comprend les affaires de haute importance indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 63 du pr\u00e9sent code, qui doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du conseil supr\u00eame, avec l\u2019autorisation du chef de l\u2019Etat.
ART.34- Les ministres sont responsables envers le gouvernement pour ce qui concerne les affaires qui se rattachent \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, s\u2019il y a contravention de leur part aux lois. Quant aux affaires comprises dans les autres cat\u00e9gories, les Ministres ne sont responsables qu\u2019en ce qui concerne leur ex\u00e9cution.
Les Directeurs sont responsables vis-\u00e0-vis du Ministre de l\u2019ex\u00e9cution des ordres qu\u2019ils en re\u00e7oivent, du r\u00e8glement du service des employ\u00e9s du minist\u00e8re, de l\u2019exactitude des rapports qu\u2019ils soumettent au chef de leur d\u00e9partement et de l\u2019ex\u00e9cution des ordres donn\u00e9s par lui en cons\u00e9quence ; ils sont responsables \u00e9galement de toutes les affaires qu\u2019ils sont autoris\u00e9s \u00e0 traiter de leur chef sans une permission sp\u00e9ciale du Ministre, en vertu des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s d\u2019apr\u00e8s la loi r\u00e9glementaire de leur service.
ART.35- Le Ministre \u00e9tablira un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans son d\u00e9partement pour faciliter le service, mettre de l\u2019ordre dans les archives et les registres, comme il jugera convenable. L\u2019employ\u00e9 qui contreviendra \u00e0 ce r\u00e8glement manquera \u00e0 ses devoirs.
La connaissance de ce r\u00e8glement est r\u00e9serv\u00e9e aux employ\u00e9s du d\u00e9partement, qui sont tenus de l\u2019observer. Ce r\u00e8glement pourra \u00eatre chang\u00e9 ou modifi\u00e9, en tout ou partie, toutes les fois que le Ministre le jugera n\u00e9cessaire pour le bien du service.
Le directeur est responsable devant le chef de son d\u00e9partement de l\u2019ex\u00e9cution de ce r\u00e8glement.
ART.36- Tous les fonctionnaires des divers d\u00e9partements sont nomm\u00e9s par le chef de l\u2019Etat, sur la proposition du ministre comp\u00e9tent. Si le Ministre juge \u00e0 propos de d\u00e9mettre de ses fonctions un employ\u00e9 quelconque de son d\u00e9partement, il en fera la proposition au chef de l\u2019Etat, qui sanctionnera sa demande.
ART.37- Tous les employ\u00e9s des minist\u00e8res, Directeurs et autres, sont responsables vis-\u00e0-vis du Ministre pour tout ce qui concerne leur service.
ART.38- Le ministre contresignera les \u00e9crits \u00e9man\u00e9s du chef de l\u2019Etat qui ont rapport \u00e0 son d\u00e9partement.
ART.39- Les affaires qui para\u00eetront au Ministre de quelque utilit\u00e9 pour le pays, si elles rel\u00e8vent du d\u00e9partement dont il est charg\u00e9, seront port\u00e9es par lui \u00e0 la connaissance du chef de l\u2019Etat dans un rapport d\u00e9taill\u00e9, exposant les motifs et expliquant l\u2019utilit\u00e9. Le chef de l\u2019Etat ordonnera le renvoi de ce rapport au conseil Supr\u00eame.
ART.40- Les plaintes adress\u00e9es au Ministre contre les fonctionnaires qui d\u00e9pendent de son d\u00e9partement seront examin\u00e9es par lui sans retard, de la mani\u00e8re qu\u2019il jugera convenable pour arriver \u00e0 la connaissance de la v\u00e9rit\u00e9. Dans ce cas, le Ministre, jugeant seulement la conduite de ses subordonn\u00e9s, ne sera pas oblig\u00e9 de suivre la proc\u00e9dure en usage devant les tribunaux ordinaires pour les interrogatoires. Lorsqu\u2019il aura constat\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9 du fait, il fera droit au plaignant, s\u2019il y a lieu, dans un temps qui ne pourra exc\u00e9der un mois. Si, apr\u00e8s ce d\u00e9lai, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la r\u00e9clamation du plaignant, celui-ci pourra adresser sa plainte, par \u00e9crit au conseil supr\u00eame.
ART.41- Dans le cas o\u00f9 un recours est ouvert devant le chef de l\u2019Etat au sujet d\u2019une plainte adress\u00e9e au d\u00e9partement minist\u00e9riel, le Ministre ne pourra prononcer sa d\u00e9cision avant de conna\u00eetre celle du chef de l\u2019Etat.
ART.42- Les plaintes des gouverneurs contre leurs administr\u00e9s et r\u00e9ciproquement, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019affaires de service, seront port\u00e9es, ainsi que les pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, devant le Ministre comp\u00e8tent, pour y \u00eatre examin\u00e9es et ensuite port\u00e9es \u00e0 la connaissance du chef de l\u2019Etat dans son conseil.
ART.43- Tous les rapports officiels entre le chef de l\u2019Etat et les diff\u00e9rents minist\u00e8res, les conseils et les tribunaux, ainsi que les ordres \u00e9man\u00e9s du chef de l\u2019Etat \u00e0 ces diff\u00e9rents corps, auront lieu par \u00e9crit ; car, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019y a de preuve que la pi\u00e8ce \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

ART.44- Le nombre des membres du conseil supr\u00eame ne pourra exc\u00e9der soixante.
Le tiers de ce nombre sera pris parmi les ministres et les fonctionnaires du gouvernement de l\u2019ordre civil et militaire.
Les deux autres tiers seront pris parmi les notables du pays.
Les membres de ce conseil auront le titre de conseiller de l\u2019Etat.
Ce conseil aura des secr\u00e9taires en nombre suffisant.
ART.45- Lors de l\u2019installation de ce conseil, le chef de l\u2019Etat choisira ses membres avec le concours de ses ministres.
ART.46- Les conseillers d\u2019Etat, \u00e0 l\u2019exception des Ministres, seront nomm\u00e9s pour cinq ans. A l\u2019expiration de ce temps, le conseil sera renouvel\u00e9 par cinqui\u00e8me tous les ans, et, \u00e0 l\u2019expiration des dix ann\u00e9es, les plus anciens d\u2019entre eux seront renouvel\u00e9s par cinqui\u00e8me et ainsi de suite.
ART.47- Le conseil supr\u00eame \u00e9tablira, avec le concours du chef de l\u2019Etat qui la signera, une liste de quarante notables parmi lesquels seront pris au sort les rempla\u00e7ants des membres sortis.
ART.48- Lorsque les trois quarts des notables port\u00e9s sur cette liste auront \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s, le conseil, \u00e9tant au complet, proc\u00e9dera \u00e0 la nomination d\u2019autres membres, jusqu\u2019au compl\u00e9ment de quarante pour remplacer les membres sortis, ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.
ART.49- Le chef de l\u2019Etat, dans son conseil des Ministres, d\u00e9signera parmi les fonctionnaires du gouvernement les membres qui devront remplacer ceux d\u2019entre eux qui sont sortis.
ART.50- Les membres de ce conseil seront inamovibles pour tout le temps sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article 46, \u00e0 moins d\u2019un crime ou d\u00e9lit prouv\u00e9 devant le conseil.
ART.51- Le conseil aura le droit de choisir les rempla\u00e7ants parmi les membres sortis, soit des notables de la ville, soit des fonctionnaires du gouvernement d\u00e9missionnaires, \u00e0 condition pourtant qu\u2019ils ne pouvant \u00eatre renomm\u00e9s avant l\u2019expiration de cinq ans, du jour de la sortie.
ART.52- Le conseil supr\u00eame ne pourra d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque quarante de ses membres au moins seront pr\u00e9sents.
ART.53- Le vote de ce conseil aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage, la voix du pr\u00e9sident sera pr\u00e9pond\u00e9rante.
ART.54- Il sera d\u00e9tach\u00e9 de ce conseil un comit\u00e9 charg\u00e9 du service ordinaire, tel que donner un avis au chef de l\u2019Etat ou aux Ministres lorsqu\u2019ils le demanderont, sur les affaires qui ne n\u00e9cessitent pas l\u2019approbation du conseil supr\u00eame ; pr\u00e9parer les affaires qui doivent \u00eatre soumises \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil supr\u00eame, d\u00e9signer les jours de s\u00e9ance du conseil, etc.
Les membres de ce comit\u00e9 se r\u00e9uniront dans le palais du conseil.
ART.55- Ce comit\u00e9 sera compos\u00e9 d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice-pr\u00e9sident et de 15 membres, dont le tiers sera pris parmi les fonctionnaires du gouvernement.
ART.56- Ce comit\u00e9 ne pourra \u00e9mettre d\u2019avis que lorsque sept membres au moins, y compris le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sident, seront pr\u00e9sents.
ART.57- Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident du conseil supr\u00eame seront choisis parmi ses membres les plus capables et nomm\u00e9s par le chef de l\u2019Etat.
ART.58- Le chef de l\u2019Etat nommera \u00e9galement deux membres du conseil supr\u00eame aux fonctions de pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du comit\u00e9 charg\u00e9 du service ordinaire.
ART.59- Les fonctions de membre du conseil supr\u00eame sont gratuites, leurs services \u00e9tant pour la patrie.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre VII
Des attributions du conseil supr\u00eame<\/h5>\n\n\n\n

ART.60- Le conseil supr\u00eame est le gardien du pacte fondamental et des lois, et le d\u00e9fenseur des droits des habitants. Il s\u2019oppose \u00e0 la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte aux principes de la loi, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des habitants devant la loi et aux principes de l\u2019inamovibilit\u00e9 de la magistrature, except\u00e9 dans le cas de destitution pour un crime commis et \u00e9tabli devant le tribunal.
Il conna\u00eetra des recours contre les arr\u00eats rendus par le tribunal de r\u00e9vision en mati\u00e8re criminelle, et examinera si la loi a \u00e9t\u00e9 bien appliqu\u00e9e. Lorsqu\u2019il aura prononc\u00e9, il n\u2019y aura plus lieu \u00e0 aucun recours.
ART.61- En cas de recours contre un arr\u00eat rendu par le tribunal de r\u00e9vision en mati\u00e8re criminelle, le conseil supr\u00eame choisira dans son sein une commission compos\u00e9e de douze membres au moins pour examiner si la loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. Lorsque cette commission aura constat\u00e9 que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e et que la loi a \u00e9t\u00e9 bien appliqu\u00e9e, elle confirmera l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, et la partie n\u2019aura plus de moyens \u00e0 faire valoir. Si, au contraire, la commission reconna\u00eet que l\u2019arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendu conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou \u00e0 la proc\u00e9dure, elle renverra l\u2019affaire devant le tribunal de r\u00e9vision en lui signalant les d\u00e9fauts de l\u2019arr\u00eat.
Si, apr\u00e8s ce renvoi, le tribunal de r\u00e9vision rend un arr\u00eat conforme au premier, le conseil supr\u00eame videra le conflit d\u00e9finitivement en pronon\u00e7ant, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, avec le concours de tous ses membres non l\u00e9galement emp\u00each\u00e9s.
ART.62- Le conseil supr\u00eame peut faire des projets de loi de grand int\u00e9r\u00eat pour le pays ou pour le gouvernement. Si la proposition est adopt\u00e9e par le chef de l\u2019Etat dans son conseil des ministres, elle sera promulgu\u00e9e et fera partie des lois du royaume.
ART.63- Les affaires qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es au conseil supr\u00eame, discut\u00e9es dans son sein, examin\u00e9es si elles sont conformes aux lois, avantageuses pour le pays et les habitants, et approuv\u00e9es par la majorit\u00e9 de ses membres, sont: la promulgation d\u2019une nouvelle loi ; l\u2019augmentation ou la diminution dans la solde; le r\u00e8glement de toutes les d\u00e9penses ; l\u2019augmentation des forces de terre et de mer et du mat\u00e9riel de guerre ; l\u2019introduction d\u2019une nouvelle industrie et de toute chose nouvelle.
La destitution d\u2019un fonctionnaire de l\u2019Etat qui aura m\u00e9rit\u00e9 cette peine pour un crime commis et jug\u00e9 ; la solution des diff\u00e9rends qui pourraient s\u2019\u00e9lever entre les employ\u00e9s pour cause de service, et des questions non pr\u00e9vues par le code : l\u2019explication de leurs dispositions en cas de diff\u00e9rend ; et l\u2019envoi de troupes pour une exp\u00e9dition dans le royaume.
ART.64- Le conseil supr\u00eame aura le droit de contr\u00f4le sur les comptes des d\u00e9penses faites dans l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9s par chaque minist\u00e8re, afin de v\u00e9rifier si elles ont \u00e9t\u00e9 faites conform\u00e9ment aux lois. Il \u00e9tudiera les demandes des fonds faites pour l\u2019ann\u00e9e suivante, les comparera aux revenus de l\u2019Etat pendant cette m\u00eame ann\u00e9e, et fixera la somme allou\u00e9e \u00e0 chaque minist\u00e8re pour que chaque d\u00e9partement ne puisse d\u00e9penser plus que la somme qui lui sera allou\u00e9e, ni la d\u00e9penser en dehors des objets qui lui seront indiqu\u00e9s. Les d\u00e9tails de ces services devront \u00eatre discut\u00e9s au sein du conseil supr\u00eame et approuv\u00e9s par la majorit\u00e9 de ses membres.
ART.65- Des d\u00e9crets sp\u00e9ciaux rendus par le chef de l\u2019Etat, sur l\u2019avis du conseil supr\u00eame, peuvent autoriser des virements d\u2019un chapitre \u00e0 l\u2019autre du budget pendant le cours de l\u2019ann\u00e9e.
ART.66- Les plaintes pour les contraventions aux lois commises, soit par le chef de l\u2019Etat, soit par tout autre individu, seront adress\u00e9es au comit\u00e9 charg\u00e9 du service ordinaire. Le dit comit\u00e9 devra convoquer dans les trois jours le conseil supr\u00eame, en temps de vacance, et portera \u00e0 sa connaissance la dite plainte. Si le conseil est en service, la plainte sera imm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 sa connaissance pour y \u00eatre discut\u00e9e.
ART.67- Le palais du gouvernement dans la capitale (Tunis) sera le lieu de r\u00e9union de ce conseil.
ART.68- Ce conseil devra se r\u00e9unir le jeudi de chaque semaine, de neuf \u00e0 onze heures du matin, et pourra se r\u00e9unir \u00e9galement pendant les autres jours de la semaine selon les exigences du service.
ART.69- Le palais du conseil supr\u00eame est en m\u00eame temps le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019original des lois. Ainsi, toute loi approuv\u00e9e par le chef de l\u2019Etat sera renvoy\u00e9e \u00e0 ce conseil pour \u00eatre enregistr\u00e9e et conserv\u00e9e dans les archives, apr\u00e8s qu\u2019il en aura \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 une copie au Ministre charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre VIII
De la garantie des fonctionnaires<\/h5>\n\n\n\n

ART.70- Les plaintes contre les ministres, pour des faits relatifs \u00e0 leurs fonctions ou pour une contravention aux lois, seront port\u00e9es devant le conseil supr\u00eame, avec les preuves \u00e0 l\u2019appui, pour y \u00eatre examin\u00e9es. Si les faits commis emportent la destitution, la suspension ou le paiement d\u2019une amende fix\u00e9e par le code, la peine sera prononc\u00e9e par ce conseil ; si, au contraire, le coupable m\u00e9rite une peine plus grave, l\u2019affaire sera renvoy\u00e9e devant le tribunal criminel.
ART.71- Les plaintes contre les agents du gouvernement autres que les ministres, pour des faits relatifs \u00e0 leurs fonctions, seront port\u00e9es devant le Ministre duquel ils d\u00e9pendent, et de l\u00e0 au conseil supr\u00eame pour \u00eatre jug\u00e9es suivant les dispositions du code.
Si les faits imput\u00e9s \u00e0 l\u2019agent sont de ceux qui emportent une peine grave, telle que l\u2019exil, la d\u00e9tention, les travaux forc\u00e9s ou la peine capitale, l\u2019affaire sera renvoy\u00e9e devant le tribunal criminel.
ART.72- La connaissance des crimes ou d\u00e9lits contre les personnes priv\u00e9es, commis par le ministre, par des membres du conseil supr\u00eame ou par des membres du conseil supr\u00eame ou par tout autre fonctionnaire du gouvernement, et d\u00e9volue au tribunal criminel, \u00e0 condition pourtant qu\u2019il ne pourra poursuivre le coupable sans l\u2019autorisation du conseil supr\u00eame. N\u00e9anmoins, dans le cas de flagrant d\u00e9lit, le tribunal pourra faire arr\u00eater le coupable et demander au conseil supr\u00eame l\u2019autorisation de le poursuivre.
ART.73- Les plaintes adress\u00e9es contre un Ministre ou tout autre agent du gouvernement pour dettes ou autres affaires civiles seront jug\u00e9es par le tribunal civil sans l\u2019autorisation du conseil supr\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre IX
Du budget<\/h5>\n\n\n\n

ART 74- Le minist\u00e8re des finances soumettra chaque ann\u00e9e au premier Ministre un compte d\u00e9taill\u00e9 des revenus et des d\u00e9penses de l\u2019Etat pendant l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, avec un aper\u00e7u des revenus et des d\u00e9penses de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e suivante.
ART.75- Le premier Ministre pr\u00e9sentera au conseil supr\u00eame les comptes et les pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui qui lui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les autres minist\u00e8res, en les accompagnants des explications n\u00e9cessaires ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article 64.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre X
Du classement des fonctions<\/h5>\n\n\n\n

ART.77- Les fonctions civiles se divisent en six classes assimil\u00e9es aux grades militaires. La premi\u00e8re classe correspond au grade de g\u00e9n\u00e9ral de division et la sixi\u00e8me \u00e0 celui de chef de bataillon.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre XI
Des droits et des devoirs des fonctionnaires<\/h5>\n\n\n\n

ART.78- Tout sujet tunisien qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine infamante pourra arriver \u00e0 tous les emplois du pays, s\u2019il en est capable, et participer \u00e0 tous les avantages offerts par le gouvernement \u00e0 ses sujets.
ART.79- Tout \u00e9tranger qui acceptera du service dans le gouvernement tunisien sera soumis \u00e0 sa juridiction pendant toute la dur\u00e9e de ses fonctions. Il sera directement responsable devant le gouvernement tunisien de tous les actes qui concernent ses fonctions, m\u00eame apr\u00e8s sa d\u00e9mission.
ART.80- Tout fonctionnaire civil ou militaire qui aura servi l\u2019Etat pendant trente ans aura droit de demander sa retraite qui lui sera accord\u00e9e d\u2019apr\u00e8s une loi sp\u00e9ciale qu\u2019on \u00e9laborera \u00e0 ce sujet.
ART.81- Nul fonctionnaire, quel que soit son rang, ne pourra \u00eatre destitu\u00e9 que pour un acte ou des discours contraires \u00e0 la fid\u00e9lit\u00e9 exig\u00e9e dans la position qu\u2019il occupe. Son d\u00e9lit devra \u00eatre constat\u00e9 devant le conseil supr\u00eame. S\u2019il est prouv\u00e9, au contraire, devant ledit conseil, que l\u2019employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 \u00e0 tort, il continuera d\u2019occuper sa position, et l\u2019accusateur sera condamn\u00e9 \u00e0 la peine port\u00e9e \u00e0 l\u2019art.270 du code p\u00e9nal.
ART.82- Les peines afflictives et infamantes prononc\u00e9es par le tribunal civil et criminel emportent avec elles celle de la destitution.
ART.83- Tout employ\u00e9 qui voudra donner sa d\u00e9mission devra le faire par \u00e9crit. Dans aucun cas cette d\u00e9mission ne pourra lui \u00eatre refus\u00e9e.
ART.84- Tout employ\u00e9 du gouvernement qui aura \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 parle tribunal \u00e0 changer de r\u00e9sidence, \u00e0 la prison pour dettes, ou \u00e0 payer une amende pour un d\u00e9lit qu\u2019il aura commis, ne sera pas pour cela ray\u00e9 des cadres des employ\u00e9s.
ART.85- Tous les employ\u00e9s du gouvernement, tant militaires que civils, sont responsables de tous ce qui peut arriver dans les services dont ils sont charg\u00e9s, tel que trahison, concussion, contravention aux lois, ou d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 un ordre \u00e9crit de leurs chefs.<\/p>\n\n\n\n

Chapitres XII
Des droits et des devoirs des sujets du royaume tunisien<\/h5>\n\n\n\n

ART.86- Tous les sujets du royaume tunisien, \u00e0 quelque religion qu\u2019ils appartiennent, ont droit \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e8te quant \u00e0 leurs personnes, leurs biens et leur honneur, ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article 1er du Pacte fondamental.
ART.87- Tous nos sujets, sans exception, ont droit de veiller au maintien du Pacte fondamental et \u00e0 la mise \u00e0 ex\u00e9cution des lois, codes et r\u00e8glements promulgu\u00e9s par le chef de l\u2019Etat conform\u00e9ment au Pacte fondamental. A cet effet, ils peuvent tous prendre connaissance des lois, codes et r\u00e8glements susmentionn\u00e9s, et d\u00e9noncer au conseil supr\u00eame par voie de p\u00e9tition toutes les infractions dont ils auraient connaissance, quand bien m\u00eame ces infractions ne l\u00e9seraient que les int\u00e9r\u00eats d\u2019un tiers.
ART.88- Tous les sujets du royaume, \u00e0 quelque religion qu\u2019ils appartiennent, sont \u00e9gaux devant la loi, dont les dispositions sont applicables \u00e0 tous indistinctement, sans avoir \u00e9gard ni \u00e0 leur rang, ni \u00e0 leur position.
ART.89- Tous les sujets du royaume auront la libre disposition de leurs biens et de leurs personnes. Aucun d\u2019eux ne pourra \u00eatre forc\u00e9 de faire quelque chose contre son gr\u00e9, si ce n\u2019est le service militaire dont les prestations sont r\u00e9gl\u00e9es par la loi. Nul ne pourra \u00eatre expropri\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique, moyennant une indemnit\u00e9.
ART.90- Les crimes, d\u00e9lits et contraventions que pourront commettre nos sujets, \u00e0 quelque religion qu\u2019ils appartiennent, ne pourront \u00eatre jug\u00e9s que par les tribunaux constitu\u00e9s, ainsi qu\u2019il est prescrit dans le pr\u00e9sent code, et la sentence ne sera prononc\u00e9e que d\u2019apr\u00e8s les dispositions du code.
ART.91- Tout Tunisien n\u00e9 dans le royaume, lorsqu\u2019il aura atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans, devra servir son pays pendant le temps fix\u00e9 par le service militaire. Celui qui s\u2019y soustraira sera condamn\u00e9 \u00e0 la peine \u00e9nonc\u00e9e dans le dit code.
ART.92- Tout Tunisien qui se sera expatri\u00e9, pour quelque motif que ce soit, quelle qu\u2019ait \u00e9t\u00e9, du reste, la dur\u00e9e de son absence, qu\u2019il se soit fait naturaliser \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou non, redeviendra sujet tunisien d\u00e8s qu\u2019il rentrera dans le royaume de Tunis.
ART.93- Tout Tunisien poss\u00e9dant des immeubles en Tunisie, qui se sera expatri\u00e9, m\u00eame sans autorisation du gouvernement, aura le droit de louer ou vendre ses propri\u00e9t\u00e9s et de toucher le montant de la vente ou des loyers, \u00e0 condition pourtant que la vente aura lieu dans le royaume et en conformit\u00e9 de ses lois. S\u2019il est poursuivi pour dettes, il sera d\u00e9duit du montant de la vente ou des loyers les sommes qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer judiciairement.
ART.94- Les Tunisiens non musulmans qui changeront de religion continueront \u00e0 \u00eatre sujets tunisiens et soumis \u00e0 la juridiction du pays.
ART.95- Tout sujets tunisiens, sans distinction de religion, qui est propri\u00e9taire de biens immeubles dans le royaume, sera tenu de payer les droits d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis ou ceux qui le seront \u00e0 l\u2019avenir, suivant les lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la mati\u00e8re.
ART.96- Tous ceux de nos sujets qui poss\u00e8dent un immeuble quelconque soit comme colon partiaire, soit par location perp\u00e9tuelle, soit par droit de jouissance, ne pourront c\u00e9der leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 par vente, donation ou de toute autre mani\u00e8re qu\u2019\u00e0 ceux qui ont le droit de poss\u00e9der dans le royaume. La cession \u00e0 d\u2019autres ne sera pas valable.
ART.97- Tous nos sujets, \u00e0 quelque religion qu\u2019ils appartiennent, ont le droit d\u2019exercer telle industrie qu\u2019ils voudront et d\u2019employer \u00e0 cet effet tels engins et machines qu\u2019ils jugeront n\u00e9cessaires, quand m\u00eame cela pourrait avoir des inconv\u00e9nients pour ceux qui voudraient continuer \u00e0 se servir des anciens proc\u00e9d\u00e9s.
Aucune usine ne pourra \u00eatre install\u00e9e dans la capitale, dans une autre ville ou aux environs, sans l\u2019autorisation du chef de la municipalit\u00e9, qui veillera \u00e0 ce que cette usine soit plac\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ne causer aucun dommage au public ou \u00e0 des particuliers.
Les machines venant de l\u2019\u00e9tranger seront soumises aux droits de douane. Ceux de nos sujets qui exercent une industrie quelconque devront se soumettre aux droits \u00e9tablis ou que nous \u00e9tablirons \u00e0 l\u2019avenir.
ART.98- Tous nos sujets, \u00e0 quelque religion qu\u2019ils appartiennent, sont libres de se livrer au commerce d\u2019importation et d\u2019exportation, en se conformant aux lois et r\u00e8glements d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis ou qui seront \u00e9tablis \u00e0 l\u2019avenir relativement aux droits d\u2019entr\u00e9e et sortie sur les produits du sol et ceux manufactur\u00e9s.
ART.99- Tous nos sujets devront respecter les interdictions qui \u00e9maneront de notre gouvernement, quand l\u2019int\u00e9r\u00eat du pays l\u2019exigera, au sujet de l\u2019entr\u00e9e et de la sortie de certains produits, tels que les armes, la poudre et autres munitions de guerre, le sel et le tabac.
ART.100- Il sera facultatif \u00e0 tous nos sujets, \u00e0 quelque religion qu\u2019ils appartiennent, d\u2019embarquer eux-m\u00eames les produits qu\u2019ils exporteront, bl\u00e9, huiles, etc., sans \u00eatre oblig\u00e9s de se servir des moyens de transport de tel ou tel fermier ; mais ils seront tenus de faire peser ou mesurer leurs produits par les peseurs et mesureurs du gouvernement qui pr\u00e9l\u00e8veront le droit fix\u00e9.
ART.101- Les navires qui entreront dans nos ports pour y faire des op\u00e9rations de commerce paieront les droits de port, d\u2019embarquement et de d\u00e9barquement, qui seront fix\u00e9s par une loi sp\u00e9ciale d\u2019une mani\u00e8re uniforme pour tous les ports du royaume.
ART.102- Pour faciliter le d\u00e9veloppement du commerce et pour arriver \u00e0 ce but, il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter un syst\u00e8me de poids et mesures pour toutes les provinces du royaume. Une loi sp\u00e9ciale qui fera partie de ce code sera \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet.
ART.103- Tous les droits et redevances quelconques ne seront plus afferm\u00e9s, mais ils seront per\u00e7us par des employ\u00e9s du gouvernement dont la gestion sera r\u00e9gl\u00e9e par une loi sp\u00e9ciale qui sera \u00e9labor\u00e9e ult\u00e9rieurement et fera partie de ce code.
ART.104- Le gouvernement ne pr\u00e9l\u00e8vera plus aucun droit en nature, \u00e0 l\u2019exception des d\u00eemes sur les grains et les olives.<\/p>\n\n\n\n

Chapitre XIII
Des Droits et Devoirs des Sujets \u00e9trangers \u00e9tablis dans le royaume de Tunis<\/h5>\n\n\n\n

ART.105- Une libert\u00e9 compl\u00e8te est assur\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9trangers \u00e9tablis dans les Etats tunisiens quant \u00e0 l\u2019exercice de leurs cultes.
ART.106- Aucun d\u2019eux ne sera molest\u00e9 au sujet de ses croyances, et ils seront libres d\u2019y pers\u00e9v\u00e9rer ou de les changer \u00e0 leur gr\u00e9.
Leur changement de religion ne pourra changer, ni leur nationalit\u00e9, ni la juridiction dont ils rel\u00e8vent.
ART.107- Ils jouiront de la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 personnelle garantie aux sujets tunisiens par le chapitre II des Explications des bases du Pacte fondamental.
ART.108- Ils ne seront soumis, ni \u00e0 la conscription, ni \u00e0 aucun service militaire, ni \u00e0 aucune corv\u00e9e dans le royaume.
ART.109- Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 promis aux sujets tunisiens, il est garanti aux \u00e9trangers \u00e9tablis dans le royaume une s\u00fbret\u00e9 compl\u00e8te pour leurs biens de toute nature et pour leur honneur, ainsi qu\u2019il est dit aux chapitres III et IV de l\u2019Explication du Pacte fondamental.
ART.110- Il est accord\u00e9 aux sujets \u00e9trangers \u00e9tablis dans le royaume les m\u00eames facult\u00e9s accord\u00e9es aux sujets tunisiens, relativement aux industries \u00e0 exercer et aux machines \u00e0 introduire dans le royaume, et ils seront soumis aux m\u00eames charges et conditions.
ART.111- Les dits sujets \u00e9trangers ne pourront \u00e9tablir les usines destin\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice des industries que dans les endroits o\u00f9 ils ont le droit de poss\u00e9der et dans l\u2019emplacement qui sera d\u00e9sign\u00e9 par la municipalit\u00e9, ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article 97.
ART.112- Les sujets \u00e9trangers \u00e9tablis dans les Etats tunisiens pourront se livrer au commerce d\u2019importation et d\u2019exportation \u00e0 l\u2019\u00e9gal des sujets tunisiens, et ils devront se soumettre aux m\u00eames charges et restrictions que celles auxquelles sont soumis les dits sujets tunisiens.
ART.113- L\u2019article 11 de Pacte fondamental avait accord\u00e9 aux sujets \u00e9trangers la facult\u00e9 de poss\u00e9der des biens immeubles \u00e0 des conditions \u00e0 \u00e9tablir ; mais, quoique tout ce qui r\u00e9sulte du dit pacte fondamental soit obligatoire, n\u00e9anmoins, en consid\u00e9rant l\u2019\u00e9tat de l\u2019int\u00e9rieur du pays, il a \u00e9t\u00e9 reconnu impossible d\u2019autoriser les sujets \u00e9trangers \u00e0 y poss\u00e9der, par crainte des cons\u00e9quences. Aussi, une loi sp\u00e9ciale d\u00e9signera les localit\u00e9s de la capitale et ses environs, et des villes de la c\u00f4te et leurs environs o\u00f9 les \u00e9trangers pourront poss\u00e9der.
Il est bien entendu que les sujets \u00e9trangers qui poss\u00e9deront des immeubles dans les localit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es seront soumis aux lois \u00e9tablies ou \u00e0 \u00e9tablir par la suite, \u00e0 l\u2019\u00e9gal des sujets tunisiens.<\/p>\n\n\n\n

ART.114- Les cr\u00e9atures de Dieu devant \u00eatre \u00e9gales devant la loi, sans distinction, soit \u00e0 cause de leur origine, de leur religion ou de leur rang, les sujets \u00e9trangers \u00e9tablis dans nos Etats, et qui sont appel\u00e9s \u00e0 jouir des m\u00eames droits et avantages que nos propres sujets, devront \u00eatre soumis, comme ceux-ci, \u00e0 la juridiction des divers tribunaux que nous avons institu\u00e9s \u00e0 cet effet.
Les plus grandes garanties sont donn\u00e9es \u00e0 tous, soit par le choix des juges, soit par la pr\u00e9cision des codes d\u2019apr\u00e8s lesquels les magistrats doivent juger, soit par les divers degr\u00e9s de la juridiction, et pourtant, afin de donner une s\u00e9curit\u00e9 plus grande, nous avons \u00e9tabli dans le code civil et criminel que les consuls ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s seront pr\u00e9sents devant tous nos tribunaux dans les causes ou proc\u00e8s de leurs administr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

(Source : Sebaut (A.), Dictionnaire de la l\u00e9gislation Tunisienne,
Imprimerie de F carr\u00e9, Dijon 1888, pp. 72-83).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La constitution de 1861 Traduction fran\u00e7aise de la constitution de 1861 Chapitre premierDes princes de la famille Husseinite ART.1- La succession au pouvoir est h\u00e9r\u00e9ditaire entre les princes de la famille Husseinite par ordre d\u2019\u00e2ge, suivant les r\u00e8gles en usage dans le royaume. Dans le cas seulement o\u00f9 l\u2019h\u00e9ritier pr\u00e9somptif se trouverait emp\u00each\u00e9, le prince […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1922","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTr\u00e9sors des archives Nationales de Tunisie - Archives Nationales de Tunisie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.archives.nat.tn\/fr\/tresors-des-archives\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tr\u00e9sors des archives Nationales de Tunisie - Archives Nationales de Tunisie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La constitution de 1861 Traduction fran\u00e7aise de la constitution de 1861 Chapitre premierDes princes de la famille Husseinite ART.1- La succession au pouvoir est h\u00e9r\u00e9ditaire entre les princes de la famille Husseinite par ordre d\u2019\u00e2ge, suivant les r\u00e8gles en usage dans le royaume. 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