Demande de copies de documents

Délivrance de copies et de copies conformes de documents et d’extraits de documents d’archives :
Délivrance de copies et d’extraits de documents d’archives :

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi sur les archives, toute personne autorisée à consulter des archives publiques peut en faire établir à ses frais des reproductions, des copies, ou des extraits sans préjudice de l’application des dispositions de la loi n°66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique.

Délivrance de copies conformes de documents et d’extraits de documents d’archives :

Les Archives Nationales de Tunisie sont habilitées à délivrer des copies et des extraits des archives qu’elles conservent, dans les limites fixées par les articles 15 et 16 de la loi 88-95 du 2 aout 2021. L’authentification de ces copies et de ces extraits, est effectuée par le Directeur général des Archives Nationales de Tunisie.

Les copies et les extraits de documents d’archives dûment authentifiées, ont la même valeur juridique que leurs originaux, et sont recevables comme moyens de preuve devant toutes les juridictions et les instances concernées.