Pour mettre en place un programme de gestion des documents et des archives répondant aux exigences des textes législatifs et réglementaires, les ministères et les organismes publics doivent se conformer aux textes suivants :

• Loi n° 88-95 du 02 août 1988 relative aux archives : les articles 7 et 8 de cette loi portent sur le caractère obligatoire de l’élaboration, de l’application et de la mise à jour d’un programme de gestion des documents au sein des administrations publiques, en collaboration avec les Archives Nationales.
• Décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques : l’article 3 de ce décret porte sur l’identification des différentes composantes du programme de gestion de documents.
• Décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993 relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs : ce décret établit la responsabilité des différents intervenants en matière de gestion et de conservation des documents administratifs.
• Décret n° 94-1618 du 26 juillet 1994, portant sur la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur des Archives. Modifié par le décret n 1227 du 31 mai 2004.  
• Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi : le point 14 porte sur l’intégration du programme de gestion des documents au sein du plan de mise à niveau de l’administration.
• Circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février 1996 : cette circulaire présente les différentes composantes du programme de gestion des documents publics comme éléments du programme de la mise à niveau de l’administration.
• Décret n° 99-675 du 29 mars 1999 fixant le statut particulier au corps des gestionnaires des documents et archives. Modifié par de décret 810 du 07 avril 2003.
• Décret n° 97-389 du 21 février 1997 et décret n° 1226 du 31 mai 2004 portant sur l’organisation et le fonctionnement des Archives Nationales, modifié par le décret  gouvernemental n  2016-1163 du 26 août 2016. 
• Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 modifiant le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988.
• Circulaire du Premier ministre n° 23 du 18 avril 2001 fixant les procédures à suivre dans les opérations de transfert, d’élimination et de versement de documents d’archives.

En outre, il existe plusieurs textes juridiques et réglementaires en relation avec le domaine des archives : 

• Décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs.
• Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi. 
• Arrêté du Premier ministre du 14 janvier 2004, relatif à la création d’un comité national chargé d’étudier la situation des documents électroniques dans le secteur public.  
• Loi n 2004-5 du 03 février 2004 relative à la sécurité informatique. 
• Loi organique n 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information. 
• Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.
• Décret-loi n°41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.
• Circulaire n° 25 du 5 mai 2012 portant application du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
• Circulaire du président du gouvernement n°4 du 22 janvier 2018 portant sur l’organisation du système national de gestion électronique du courrier (GEC).
• Circulaire du Président du Gouvernement n°22/2018 du 26 Juillet 2018 relative au Cachet Electronique Visible pour la Sécurisation des Documents Administratifs.
• Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif a la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques.
• Décret-loi du président du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures elles-mêmes.
• Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du président du Gouvernement n° 2020- 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures elles-mêmes.
• Circulaire n° 24 du 5 novembre 2020, portant sur le renforcement des mesures de sécurité informatique dans les structures administratives.
• Circulaire n°13 du 21 juin 2021 portant sur l’utilisation du système national de gestion électronique du courrier.